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Conformément à l'article L 211-3 du Code de la consommation, les consommateurs en relation avec notre société ont le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans un délai d'un an suivant la tentative de résolution amiable du litige effectuée par le biais d'une réclamation écrite préalablement adressée à I@D FRANCE.
Ainsi, il est possible de saisir le médiateur de la consommation désigné par I@D FRANCE, l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) qui peut être contactée :
L'intégralité des frais de Médiation sont à la charge d'I@D FRANCE. La saisine du Médiateur à la consommation AME CONSO est donc gratuite pour le consommateur.
Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation.
| Tout consommateur qui saisit l’AME CONSO doit pouvoir justifier qu'il a, au préalable, tenté de résoudre sans succès, son litige directement avec notre société. A défaut, la saisine du médiateur ne pourra être favorablement accueillie. |